Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 26 juillet 2026
Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Transminute (le « Service »), éditée par OnPush, RCS Paris 107 177 008 (l'« Éditeur »). Elles s'adressent exclusivement à des professionnels ; aucune disposition applicable aux consommateurs ne trouve à s'appliquer.
En créant un compte ou en s'inscrivant, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions.
1. Définitions
- Plateforme / Service : le site transminute.fr et l'application app.transminute.fr.
- Exploitant (ou donneur d'ordre) : professionnel du transport qui publie un Transport à couvrir.
- Transporteur (ou tractionnaire) : professionnel du transport routier qui propose de réaliser un Transport.
- Transport : la prestation publiée sur la Plateforme, entre un ou plusieurs points, qu'il s'agisse d'une traction (l'Exploitant fournit la remorque ou l'ensemble, le Transporteur amène le tracteur et le conducteur pour la déplacer) ou d'un affrètement (transport complet, le Transporteur fournissant à la fois le véhicule et la remorque).
- Utilisateur : tout Exploitant ou Transporteur disposant d'un compte.
2. Objet et rôle de la Plateforme — INTERMÉDIAIRE TECHNIQUE
Transminute est un service de mise en relation entre Exploitants et Transporteurs. L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique.
En particulier, l'Éditeur :
- n'est pas partie au contrat de transport ou de sous‑traitance conclu entre l'Exploitant et le Transporteur ;
- n'agit pas en qualité de commissionnaire de transport, de transporteur, ni d'affréteur ;
- n'organise pas le transport, ne fixe pas le prix, ne choisit pas le Transporteur et ne garantit pas la bonne fin de l'opération ;
- n'intervient pas dans le flux financier du transport entre les parties (le paiement de la prestation se règle directement entre l'Exploitant et le Transporteur) ;
- n'est pas responsable de l'exécution du transport, des marchandises, des retards, pertes, avaries ou dommages, ni des litiges entre Utilisateurs.
Le contrat de transport et l'ensemble de ses conséquences relèvent de la seule responsabilité de l'Exploitant et du Transporteur, qui en conviennent directement.
3. Obligations du Transporteur
En acceptant un Transport, le Transporteur déclare et garantit :
- disposer d'une licence de transport en cours de validité et être inscrit au registre électronique national des entreprises de transport par route ;
- être à jour de ses obligations légales, sociales et fiscales ;
- disposer des assurances obligatoires, notamment une assurance responsabilité civile et une assurance marchandises transportées ;
- réaliser le Transport conformément à la réglementation applicable.
Le Transporteur reconnaît que l'Éditeur n'a pas d'obligation de vérifier ces éléments et que leur défaut relève de sa seule responsabilité.
4. Obligations de l'Exploitant
L'Exploitant est tenu à son obligation de vigilance : il lui appartient de vérifier que le Transporteur retenu est en règle (licence, assurances, situation sociale). Il publie des informations exactes sur le Transport (trajet, horaires, nature de l'ensemble ou du véhicule, prix proposé).
5. Compte et inscription
L'accès nominatif requiert la création d'un compte avec des informations exactes. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
6. Abonnement, prix et paiement
Certaines fonctionnalités (offre « Pro » / « Fondateur ») sont accessibles via un abonnement mensuel.
- Tarif fondateur : 19,90 € HT / mois (soit 23,88 € TTC, TVA 20 %), réservé aux premiers inscrits ; ce tarif reste applicable tant que l'abonnement n'est pas résilié.
- Tarif standard (hors offre fondateur) : 49,90 € HT / mois.
- Le paiement est opéré par le prestataire Stripe ; l'Éditeur ne conserve pas les données de carte.
- L'abonnement est mensuel, à reconduction tacite, résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du mois entamé.
- S'agissant d'un service professionnel fourni immédiatement, aucun droit de rétractation ne s'applique.
7. Disponibilité du Service
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service sans obligation de résultat. Il peut suspendre ou faire évoluer le Service, notamment pour maintenance. Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers (cartographie, itinéraire, notifications) dont l'Éditeur ne garantit pas la disponibilité continue.
8. Responsabilité
Le rôle de l'Éditeur étant strictement celui d'un intermédiaire technique (article 2), sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des relations entre Utilisateurs ni de l'exécution des transports. En tout état de cause, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur envers un Utilisateur est plafonnée au montant des sommes versées par cet Utilisateur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
10. Résiliation / suspension
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes Conditions, notamment en cas de fausse déclaration (licence, assurance) ou de comportement portant atteinte à la Plateforme ou à ses Utilisateurs.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives applicables entre professionnels.